Actualités

L’arrêté interministériel du 27 juin 2018 a établi le classement des communes à potentiel radon. La commune de Saint-Mamet-La Salvetat est classée en niveau 3 et relève donc de l'obligation d'information IAL (information des acquéreurs et locataires) selon l'arrêté préfectoral du 27 aout. Chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

 





 Autres renseignements sur www.cantal.gouv.fr/dossier-information-des-acquereurs-et-locataires-r259.html